Flagrant délit et interpellation - Cadre légal

Code de procédure pénale (extraits)

Article 53 : Définition du flagrant délit

• Un crime ou délit est flagrant lorsqu'il se commet actuellement ou vient de se commettre.
• Cela signifie que les forces de l'ordre peuvent intervenir et interpeller l'auteur sans avoir besoin d'un mandat d'arrêt.
• Des indices, tels que des traces, des objets ou des témoignages, peuvent également justifier l'intervention des forces de l'ordre.

Article 73 : Droit d'interpellation

• En cas de crime flagrant ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a le droit d'appréhender l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
• Cela signifie que n'importe qui peut intervenir pour interrompre l'action d'un individu en flagrant délit, même s'il n'est pas un agent de police.
• La personne interpellée doit ensuite être remise à un officier de police judiciaire (OPJ) dans les meilleurs délais.

Points importants :

• Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale permettent aux forces de l'ordre et aux citoyens d'intervenir rapidement en cas de crime ou délit flagrant.
• L'objectif est de mettre fin à l'infraction et d'appréhender l'auteur afin qu'il puisse être jugé.
• Il est important de noter que ces articles ne donnent pas le droit à n'importe qui de se faire justice soi-même.
• L'usage de la force doit toujours être proportionné à la gravité de la situation.